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Déclaration de changement en préfecture par une association
15/07/2025

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les acquisitions ou aliénations d'immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l'expiration du délai de 3 mois normalement applicable.
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Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences
15/07/2025

Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences

Les établissements d'enseignement privés doivent instaurer un dispositif interne permettant le recueil et le traitement des signalements de violences physiques ou morales subies par les élèves et le personnel.
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Dossiers

Pensez à vérifier votre avis d'impôt sur le revenu 2025 !
11/07/2025

Pensez à vérifier votre avis d'impôt sur le revenu 2025 !

Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2024 au plus tard au début du mois de juin dernier, pour la grande majorité d'entre vous sur votre compte sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous allez donc recevoir votre avis d'imposition 2025 au cours de l'été. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez peut-être en la matière.
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Pourquoi ouvrir une assurance-vie dès le plus jeune âge ?
03/07/2025

Pourquoi ouvrir une assurance-vie dès le plus jeune âge ?

L'assurance-vie peut permettre de doter un enfant d'un capital qui l'aidera à financer ses projets à sa majorité.
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Podcasts

Arrêts de travail sécurisés, participation financière des employeurs à l'apprentissage et gestion des imprévus des salariés en congés. [4 min 17 s]
03/07/2025

Arrêts de travail sécurisés, participation financière des employeurs à l'apprentissage et gestion des imprévus des salariés en congés.

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes
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4 min 17 s
Un point sur la réforme de la franchise de TVA, la mise à jour de la liste des métiers en tension et la déclaration des biens immobiliers. [4 min 36 s]
05/06/2025

Un point sur la réforme de la franchise de TVA, la mise à jour de la liste des métiers en tension et la déclaration des biens immobiliers.

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes
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4 min 36 s

Vidéos

Le doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers
10/07/2025

Le doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers

Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d'imputation du déficit foncier.
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Une contribution complémentaire à la CVAE
03/07/2025

Une contribution complémentaire à la CVAE

La baisse de la CVAE s'applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.
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Mémentos

Smic horaire et mensuel
25/06/2025

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l'évolution de l'économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l'évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
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Principaux taux des cotisations d'accidents du travail
30/04/2025

Principaux taux des cotisations d'accidents du travail

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, de son effectif et de son département d'implantation.
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